Conditions d'Utilisation

Conditions d'utilisation


CONDITIONS GENERALES DE VENTES
DE PRESTATIONS DE SERVICES
A LA PERSONNE
ENTRE LES SOUSSIGNES
:
Société A Responsabilité Limitée
NOUS MEMES SERVICES
dont le siège social est sis 63,
avenue du Général de Gaulle
94 500 Champigny
-
sur
-
Marne, immatri
culée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro de SIRET :
500
188
016 00025
/ APE
:
9609 Z
, r
eprésenté par
Monsieur
DOS SANTOS
FERREIRA
., en sa qualité de gérant.
Ci
-
après dénommée «
L’entreprise)
»,
D’une part,
ET
Madame, Mon
sieur
..................... domicilié sis ...........................
Ci
-
après dénommé «
le Client )
»,
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
:
ARTIC
LE PREMIER
-
Acceptation des
prestation
s
.
Une prestation de service
est considérée comme étant acceptée
est,
lo
rsque le client signe ces
conditions générales de ventes, parties intégrantes des présentes conditions
.
Il sera alors demandé au client un acompte de 40% du montant du devis signé & accepté.
Cet acompte ne sera en aucunement remboursable de quelque man
ière que ce soit.
Les conditions générales suivantes sont applicables à
toutes
prestations de services accepté
e
s
par l
e client
.
(Ménage, Repassage, Homme Dites Toutes Mains dit de Bricolage, Jardinage.)
Toute modification des conditions particulières ou g
énérales des prestations de services
n’engage l’entreprise que si elle l’a expressément acceptée.
Ar
ticle 2
-
Fourniture de l’outillage
et des produits d’entretien
s
.
Il est convenu entre les parties qu
e l’outillage
& les
fournitures
(hors
produits d’ent
retien
)
qui
sont indispensables à l’exécution des divers services prop
osés sera fourni par l’Entreprise.
Dans l’hypothèse où le client n
e disposerait pas des produits d’entretiens
qui sont nécessaires
à l’accomplissement de la mission à confiée à l’Entrep
rise,
celle
-
ci pourra effectuer l’achat
d
es produits d’entretiens
manquant, et ce, avec un accord signé du client
.
1
Article 3

Intervenant
D
urant l’exécution des prestations
, l’intervenant reste sous l’autorité exclusive de
l’Entrepris
e.
En cas de difficulté rencontrée par l’intervenant dans l’exercice de sa mission, celui
-
ci devra
en aviser immédiatement son responsable hiérarchique
.
L’intervenant ne peut et ne pourra de quelque manière que ce soit recevoir du Client une
délégation de
pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, ni aucune donation ou objet de valeurs.
P
endant toute la durée des prestations de services
, et
un
( 1 ) an
après l’exécution des
présentes Conditions
, le Client s’engage formellement à ne pas employer, à quelque t
itre que
ce soit, un des salariés de l’Entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée pour
violation des présentes, ce
qui le conduisait à verser à l’Entreprise
une pénalité de
dédommagement du préjudice subit.
Article 4

Durée de l’interventi
on.
Toute intervention réalisée
à une durée minimal
e
de
2 heures
.
Toutefois, ces heures pourront être revues à la hausse si le Client en émet le souhait et à
condition que l’Entreprise soit en mesure de fournir la prestation complémentaire qui lui a été
demandé
e
.
Article 5

Planification et modification des interventions.
Les services que se propose de dispenser l’Entreprise doivent être commandés par le Client au
moins
1 semaine
à l’avance et feront l’objet d’une planif
ication à la réception du devis
signé
,
sous réserve de personnel disponible.
Les prestations peuvent être modifiées
ou annulées
au moins
72
heures
par
téléphone
.
Dans l’hypothèse ou l’annulation interviendrait dans un délai qui est inférieur à
72
heures
ou
si l’intervenant ne peut exéc
uter les prestations du fait du Client, les prestations seront alors
considérées comme étant dues à hauteur de la tarification habituelle.
De convention expresse, le Client s’engage à informer l’Entreprise dans un délai de
72
heures
si d’aventure il souha
itait all
onger les heures d’intervention
sus défini
es
à l’alinéa 1
er
de
l’article 4 des
présente
s conditions générales de ventes
et ce,
de façon à ce que l’Entreprise
puisse organiser son planning.
Les prestations supplémentaires requises par le Client f
eront l’objet
d’un avenant
aux
présentes prestations
, que le Client devra signaler
avant tout commencement des heures
complémentaires que ce dernier à sollicitée.
L’Entreprise s’engage à fournir un intervenant sous réserve de personnel disponible aux date
s
et aux heures qui auront étés
convenus
lors
du devis
.
En cas d’indisponibilité de l’Entreprise de satisfaire le Client aux dates et heures initialement
convenues, l’Entreprise s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de
convenir d’une date et d’un horaire différent.
Il est à préciser au
Client qu’aucune prestation
n’est fournie par l’Entreprise durant les dimanches et jours féries.
2
Article 6
-
Transfert des risques.
Le Client est entièrement responsable des produits qu’il met à la disposition de l’
Entreprise à
compter de la date de leur délivrance à l’Entreprise.
Dès lors, le Client assumera toutes les conséquences d’éventuels dommages causés ou subis
par les produits qu’il aura fourni
s
à l’Entreprise
.
Article 7

Garantie.
L
’Entreprise
garantie
que tout son
matériel
répond
aux normes de sécurité ou autres fixées
par la législation européenne en vigueur.
Article 8

Composition du Prix
Les prix des prestations se composent comme suit
:

Des frais de recrutement et
de formation des intervenants

Du coût de la main d’
œ
uvre

De la TVA
à 10
% pour le Ménage et
le Repassage & Bricolage et 20
% pour le Jardinage

Des frais de déplacements
*

Forfait Maté
riel

Frais de p
etites Fournitures.

Frais d’e
nlèvements des déchets verts.

Frais de g
est
ion de Cesus
-
p
réfinancées .
Des frais
de
déplacement s’appliqueront
pour des prestations ponctuelles
ou forfaitaires
.
Les
frais de déplacements
varient
en fonction du kilométrage à parcourir.
Article 9

Etablissement des factures.
Toutes les factures qui seront
établis par l’Entreprise au Client comportent certaines mentions
obligatoires, à savoir
:

La nature exacte des pre
stations de services fournies.

Le décompte du temps passé.

Le t
aux horaire de la main d’
œ
uvre.

Le montan
t des sommes effectivement dues, a
insi que les frais de déplacements et
frais des petites fournitures.

Les factures qui seront ainsi édité
e
s seront payées par le Client dans leur intégralité.
Article 10

Indexation des prix et révision tarifaire
.
Les tarifs des diverses prestations sero
nt indexés sur les salaires
la T.V.A
et l
es transports.
Les tarifs de l’Entreprise
seront révisa
bles au 1
er
janvier de chaque année
.
3
Le Client devra de la même façon faire connaître par écrit sa position sur la hausse tarifaire
que lui soumet l’Entreprise, et ce, dans les
cinq
( 5 ) jours
qui suivent la réception de la note
d’information que l’Entreprise aura envoyée.
A défaut de réponse de la part du Client dans le délai imparti, les nouveaux tarifs seront
réputés comme étant acceptés par le Client et les nouveaux tarifs s’appliqueront d
e facto
immédiatement.
Article 11

Date de paiement
.
Le Client est avisé que toute heure entamée ou commandée est due à l’Entreprise.
Le Client s’engage à donner la carte de forfait à chaque prestation réalisée par l’employé de
l’Entreprise.
Dans le
cas contraire, l’Entreprise peut interrompre les prestations à domicile.
Pour les prestations ponctuelles, les prestations sont payables dès leur achèvement, et ce,
auprès de l’intervenant.
En ce qui concerne les cartes de forfaits, celles
-
ci sont payabl
es d’avance, tout en sachant
qu’elles ne sont pas transmissibles à titre gratuit ou onéreux e
t qu’e
lles sont valables 6 mois
à
partir de la date d’achat
au cours de laquelle elles ont été acquises.
Dans l’éventualité ou la totalité des heures
comprises da
ns la carte de forfait
ne pouvaient être
fournie du simple fait du client, et ce quel qu’il soit, celui
-
ci ne pourrait en aucun cas obtenir
le rembourse
ment partiel ou total de la
dite carte
.
En cas de non
-
règlement de la ou des prestations dispensées, et
ce, dès l’achèvement de
celles
-
ci, l’Entreprise se réserve le droit, outre le fait de suspendre ses services, d’adresser au
Client à l’expiration d’un délai de
quinze (
15 jours )
suivant la date de réalisation de la ou
des prestations accomplies, une mis
e en demeure valant commandement de payer envoyée en
recommandé avec avis de réception et dont l’envoi correspond au point de départ du paiement
des intérêts de retard au taux légal, le cachet de la poste faisant foi.
Le Client est avisé, que s’il venait
à s’exonérer du paiement de la ou des prestations
prodiguées, l’Entreprise serait en droit de réclamer à titre
‘’ de clause pénale ‘’
10 %
du
montant de somme due, où restant à devoir, et ce, conformément à l’article 1226 et suivants
du code civil.
Outre
le paiement d’une clause pénale, il serait demandé au Client
le versement des
‘’ frais
accessoires ‘’
ainsi que des intérêts au taux légal qui sont fixés par la loi à
2, 11 %
et calculé
sur le montant dû par le Client en principal, étant bien entendue qu’
en cas de recouvrement
judiciaire ce taux d’intérêt serait majoré et passerait à
7, 11 %
.
Mis à part les frais de recouvrement dû, pour couvrir l’Entreprise, tant des dommages causés
par le retard dans le paiement, que des frais et diligences exposés p
our le recouvrement, il sera
demandé au Client
l’application judiciaire de l’article 700 du nouveau code de procédure
civile, ce qui implique dans ce cas de figure que l’Entreprise serait alors contrainte
d’ester en
justice et les frais de procédure et d’i
njonction de payer que L’entreprise serait amenée à
engager serait alors à supporter par le Client.
Il est bien entendu, que les frais d’huissier que l’Entreprise serait amenée à engager ne
sauraient être supportés par l’Entreprise
et devront être payés dans leur intégralité
par le
Cli
ent à titre principal.
4
Article 12

Carte de forfait.
Pour l’achat d’un forfait, une carte sera donnée au Client sur laquelle figurera la totalité des
heures dont il sera titulaire.
Cette carte permettra donc de donner la possibilité au Client
d’util
iser en toute liberté ses heures dans le temps et à sa convenance
. C
ette carte à une
période de
validité de 3 mois
à partir de la date d'achat. Le client
pour
ra gérer son utilisation
comme bon lui semblera, ce qui aura pour avantage de facilité le Client d
ans l’aménagement
et la gestion de son temps
,
sous réserve de disponibilité du personnel de l’Entreprise
.
Article 13

Mode de paiement.
Le Client ne pourra régler le ou les prestations que lui dispensera l’Entreprise que par les
moyens de paiement qui s
ont d’usages, à savoir
:

Par chèque
;

En espèce
;

Par prélèvement bancaire
;

Par chèque Emploi Services Universels.
Il est à préciser, qu’aucune monnaie ne sera rendue sur les chèques Emploi Services
Universels qu
e le Client serait amené à donner
à l’Ent
reprise.
Article 14

Attestation fiscale.
L’Entreprise s’engage à adresser au Client une attestation fiscale annuelle afin qu’il puisse
bén
éficier de la déduction d’impôt*.
Nota *
L’entreprise en accord avec les dispositions gouvernementales se réserve
le droit de ne
pas adresser d’attestation fiscale aux clients n’ayant pas régler la TOTALITE des Factures.
Article 15

Contestation.
Le Client prend acte que toute contestation, quel
le
qu’en soit la cause, n’est recevable que si
elle est notifiée à l’En
treprise par écrit, soit en lettre simple ou recommandée avec avis de
réception, dans les
48 heures
suivant l’exécution de la ou des prestations réalisées par
l’Entreprise.
Toute contestation émise par le Client sera analysée par l’Entreprise avec attenti
on et avec le
plus grand soin afin de répondre aux desiderata qui seraient formulés en toute légitimité par le
Client.
Article 16

Assurance
-
Responsabilité
En cas de dommages causés par le ou les salariés de l’Entreprise au domicile du Client,
l’Ent
reprise déclaré
e
être assuré
e
pour les risques
propres qui sont liés à son activité de
prestataire de services
,
à une compagnie d’assurances notoirement connue et solvable
(MATMUT)
.
Le Client devra déclarer dans un délai de
cinq (
5
) jours
ouvrés à son pro
pre assureur, d’une
part, à l’Entreprise, d’autre part, tout sinistre affectant le ou les biens de ce dernier,
quel
s
qu’en
soit l’importance
.
L’Entreprise déclare qu’elle est garantie des conséquences pécuniair
es des responsabilités
qu’elle pourrait encourir à l’égard du Client.
En tout état de cause, et comme cela fut énoncé à l’article 6 des présentes, l’Entreprise ne
saurait être tenue pour responsa
ble des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des
produits d’entretien fournis par le Client
L’entreprise peut, si bon lui semble, solliciter du Client qu’il produise une attestation
certifiant qu’il est assuré civilement pour les dommages causés
aux tiers. Dans ce cas, le
Client est dans l’obligation de fournir ladite attestation à l’Entreprise.
5
Article 17

Résiliation

Résolution.
En cas de manquement au respect de l’une des obligations de la commande ou des présentes
conditions générales, le Client ou l’Entreprise pou
rra mettre fin de plein droit à la commande
après mise en demeure avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de
quinze
(15
) jours
.
Si le client ne souha
ite plus faire appel aux
servic
es
de l’Entreprise, il doit en informer la dite
Entrepris
e
un ( 1 ) mois
avant la date de
s prestations
souhaitée par le client.
Toute dénonciation simplement verbale faite par le Client ne s
era pas recevable, seul l’envoi
d’une lettre recommandée avec avis de réception aux f
ins de résiliation des prestations
se
ra
retenu et le point de départ de cette résiliation prendra effet immédiat à la date de réception de
l’avis délivré par les services postaux.
Il est à noter
que si
,
à la date de la résiliation
,
des heures de prestations restaient dues au
Client, celui
-
ci
ne pourrait en aucune façon obtenir le remboursement des prestations non
effectué
e
s par l’Entreprise.
Article 18

Clause de médiation.
En cas de diffic
ulté d’interprétation des conditions générales de ventes
ou de litige entre les
parties, celles
-
ci s
’en
tendent pour résoudre ce différe
nt de façon amiable.
En cas d’échec, les parties s’accordent dès à présent pour qu’un médiateur leur permette de
régler leur
s
difficulté
s
et trouver une solution qu’ils acceptent d’or
e
s et déjà de faire
homologuer par le
juge du ressort de la signature de la commande.
Dès lors, l’accord homologué
les parties
devront s’y conformer obligatoirement.
Article 19

Droit applicable.
Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées
c
onformément au droit français, par un tribunal compétent.
6
Fait en deux exemplaires.
A Champigny
-
sur
-
Marne
Le, ...................................
Pour l’Entreprise
S.A.R.L NOUS MEMES SERVICES
Représentée par son gérant
, Monsieur DOS SANTOS FERREIRA
(Signature
du gérant et cachet de l’Entreprise)
Le Client
Monsieur (ou Madame ) ...........................
( Signature )
suivie de la mention manuscrite
‘’ Lu et approuvé, bon pour accord d’achat de prestations de services indiqués à la
commande ‘’
Ce document est strictement personnel et ne peut être utilisé pour d’autres
Fin que celles convenue par les présentes conditions générales de ventes de
:
S.A.R.L. Nous Mêmes Service
s touts droits déposés 2015 / 2016.

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